La mise en demeure est une lettre adressée par une partie à une autre, en cas de litige. On vous présente ses principes juridiques, son utilité et les mentions qui doivent absolument être indiquées à l’intérieur.
Mise en demeure : définition
La mise en demeure est une lettre officielle que vous adressez à un adversaire pendant un litige. Son objectif ? Lui demander d’accomplir ses obligations dans un délai précis sous peine de poursuites. Cette procédure est utilisée aussi bien dans le cadre d’un litige entre particuliers qu’entre professionnels. On parle généralement d’une lettre de mise en demeure en cas d’impayé, mais cela peut aussi concerner le respect des obligations d’un contrat. Dans tous les cas, elle offre une voie vers la résolution amiable.
Pourquoi faire une mise en demeure ?
Lors d’un litige, la mise en demeure présente plusieurs intérêts. C’est un moyen de mettre une pression légale sur l’autre partie, de résoudre le problème sans avoir recours à la Justice et de montrer sa volonté de dialogue.
Une pression légale
Lorsqu’on échoue à faire entendre raison à une personne, un client ou une entreprise, il faut parfois passer à la vitesse supérieure. Dans le cas d’un litige, cela signifie rendre les choses légales. Envoyer une mise en demeure, c’est la première étape, et souvent, elle suffit. Donner une dimension officielle à une lettre permet de mettre la pression à l’adversaire. Pour accentuer cet aspect, il est également possible d’opter pour l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou de faire notifier la mise en demeure par un huissier de justice.
Pour résoudre un litige à l’amiable
La mise en demeure, c’est l’étape avant de se rendre devant un juge. C’est donc la solution pour résoudre un litige à l’amiable. En effet, il faut savoir qu’aller en cour de Justice est extrêmement onéreux et chronophage. Quand c’est possible, il vaut mieux éviter cette solution, surtout que l’on ne peut jamais être certain du résultat.
Pour avoir la preuve d’une tentative de résolution
Depuis 2015, il faut justifier d’une tentative préalable de résolution à l’amiable avant toute action judiciaire. En envoyant une lettre de mise en demeure, vous vous conformez à cette exigence. Vous avez également une preuve de votre bonne foi lors de la résolution devant le juge. Ainsi, même si vous souhaitez poursuivre la personne avec qui vous êtes en litige, il faut passer par la mise en demeure.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une mise en demeure ?
Pour être certain que votre lettre de mise en demeure soit conforme à la loi, elle doit contenir les éléments suivants :
- la date de rédaction du document ;
- les coordonnées de l’expéditeur et du destinataire ;
- une description du litige et de ses circonstances ;
- la mention “mise en demeure” ;
- la réclamation de l’expéditeur ;
- le délai (raisonnable) pour le règlement du litige ;
- la signature de l’expéditeur.
Quelles suites après la mise en demeure ?
En pratique, la quasi-totalité des litiges se règlent à l’amiable. Toutefois, si vous ne recevez pas de réponse malgré l’envoi d’une lettre de mise en demeure, vous allez devoir saisir le tribunal compétent. Le litige devra ainsi se résoudre devant un juge.
