Vous souhaitez vous associer à des personnes de confiance pour mener à bien un projet commun ? La société en nom collectif (SNC) pourrait être le statut juridique idéal pour concrétiser vos ambitions. Caractérisée par sa simplicité de création et son fonctionnement souple, la SNC séduit de nombreux entrepreneurs, notamment ceux qui commencent leur activité. Elle offre un cadre légal adapté aux petites et moyennes entreprises, favorisant la collaboration et la prise de décision collective. Lextenso Annonces & Formalités, partenaire juridique de confiance avec plus de 4 siècles d’expérience, facilite les procédures réglementaires de la création d’un établissement, y compris la constitution d’une snc. Leader des annonces légales et des formalités, elle propose deux principaux canaux de publication : une plateforme en ligne autorisée et un média associé.
Quelles sont les étapes obligatoires de la création d’une SNC ?
Une société en nom collectif (SNC) est une société de personnes constituée par deux ou plusieurs associés qui mettent en commun leurs apports pour exploiter une entreprise. Sa fondation nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités requises.
Rédaction des statuts de la SNC
Les statuts constituent le contrat de l’établissement et doivent être rédigés par écrit. Ils doivent obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- son objet social ;
- son siège social ;
- le montant du capital social ;
- les apports de chaque associé ;
- les modalités de gestion de l’institution ;
- les procédés de répartition des bénéfices ;
- les conditions de cession des parts sociales.
Immatriculation de la SNC au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Le dépôt d’un dossier auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent est indispensable. Ce dossier doit comporter notamment les statuts de la société, une attestation de non-condamnation pour chacun des gérants et un justificatif de domicile pour le siège social.
Publication d’une annonce légale
Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales permettant de porter la création de la société à la connaissance du public.
Obtention d’autorisations éventuelles
Selon l’activité de la SNC, il est nécessaire d’obtenir des autorisations administratives spécifiques. Par exemple, une licence est requise pour la vente de boissons alcoolisées.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
La SNC doit ouvrir un compte bancaire pour pouvoir effectuer ses transactions financières.
Pourquoi la publication d’une annonce légale est-elle indispensable ?
Plusieurs raisons justifient cette obligation.
Informer le public des événements importants de la vie des entreprises
La publication d’une annonce légale permet de porter à la connaissance du public des événements importants de la vie des entreprises, tels que la création, la modification du capital social, la dissolution ou la liquidation d’une société. Cette publicité contribue à la protection des tiers en les autorisant à découvrir les changements intervenus dans la situation juridique des compagnies avec lesquelles ils sont en relation.
Protéger les créanciers des entreprises
En publiant une annonce légale, les entreprises informent leurs créanciers des événements susceptibles d’affecter leurs droits, tels que la cession d’un fonds de commerce ou la mise en liquidation judiciaire. Cette publicité permet à ces derniers de prendre les mesures nécessaires pour préserver leurs intérêts.
Garantir la transparence du monde des affaires
La publication d’annonces légales contribue à la transparence du monde des affaires en permettant à tous les acteurs financiers d’avoir accès à des informations fiables sur les entreprises. Cette transparence favorise la confiance et la bonne marche de l’économie.
Faciliter l’accès à l’information juridique
Les annonces légales sont consultables par tous sur le site web des Journaux d’Annonces Légales (JAL). Cette accessibilité permet aux particuliers et aux organismes de se renseigner facilement sur la situation juridique des entreprises avec lesquelles ils sont en relation.
Quels sont les contenus d’une annonce légale ?
Les informations requises dans une annonce légale varient en fonction du type de formalité à publier. Toutes les annonces légales doivent absolument préciser les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique ;
- le siège social ;
- le numéro d’immatriculation ;
- la date de la formalité ;
- le nom du ou des gérants ;
- le capital social ;
- l’objet social.
Comment réaliser une publication ?
Il existe deux principales manières de faire paraître une annonce légale.
Par voie électronique (JALe)
C’est la solution la plus simple, la plus rapide et la plus économique. Vous devez sélectionner un support habilité à recevoir les annonces légales par voie électronique (JALe) dans le département où elle doit être proclamée. La liste des JALe est disponible sur la plateforme du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Vous devez créer un compte sur le site du JALe choisi et remplir un formulaire en ligne. Vous devrez ensuite régler la prestation par carte bancaire. Une fois le paiement effectué, elle sera publiée dans les 24 heures ouvrables.
Par la presse (JAL papier)
Il s’agit d’une méthode plus traditionnelle, mais elle peut être plus coûteuse et prendre plus de temps. Vous devez sélectionner un journal d’annonces légales (JAL) dans le département où la déclaration doit paraître. La liste des JAL est disponible sur le site du SIE également. Vous devez contacter le JAL choisi et lui fournir le texte. Le JAL vous fera parvenir une copie du périodique dans lequel elle sera publiée. Vous devrez ensuite verser le montant de l’annonce.
