Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, le gouvernement français a établi une politique d’accession sociale à la propriété pérenne. Plusieurs dispositifs sont venus en faveur de cette politique pour faciliter l’acquisition de propriété par les ménages à revenus modestes. Le bail réel solidaire fait partie intégrante de ces dispositifs instaurés pour assurer la mixité sociale. En tant que propriétaire, l’acquéreur en BRS a tous les droits sur sa nouvelle propriété. Dans le futur, il a même le droit de procéder à une brs revente sous certaines conditions. Découvrez dans cet article ce qu’est le BRS, ainsi que les conditions et avantages de la revente en bail réel solidaire.
Notion de BRS
Il s’agit d’un des dispositifs mis en place dans le cadre de la politique d’accession sociale au logement. Le BRS a le même objectif que la location-accession et le prêt social location-accession. Le but du BRS est de limiter le coût d’acquisition du logement pour garantir que ce dernier reste accessible aux personnes aux revenus modestes, et cela, de manière permanente. Le principe du BRS repose sur la dissociation du foncier et du bâti. Le foncier, c’est-à-dire le terrain, reste propriété d’un organisme foncier solidaire ou OFS et le bâti devient propriété du ménage acquéreur. L’OFS ou l’HLM est un organisme sans but lucratif accrédité par le préfet de région.
Conditions en cas de revente en BRS
Si le propriétaire souhaite revendre le logement BRS, il devra y procéder en se soumettant à certaines conditions.
Informer l’organisme OFS ou HLM
La première étape est pour le propriétaire d’informer l’OFS ou le HLM de son intention de revendre le logement. En l’absence de candidat proposé par l’organisme, le propriétaire a le droit de procéder librement à la revente. Cependant, il doit respecter certaines règles du BRS.
Règle sur la plus-value
La plus-value espérée est encadrée par l’OFS. Le montant de la plus-value réalisée ne doit dépasser un plafond réglementaire. Cela a pour but de garantir que la propriété demeure accessible aux personnes aux revenus modestes.
Choix de l’acquéreur
Le nouvel acquéreur doit être une personne physique qui s’apprête à occuper le logement en tant que sa résidence principale. Il doit justifier de l’éligibilité par rapport aux plafonds de ressources.
Information de l’acquéreur
Le propriétaire est tenu d’informer l’acquéreur sur les conditions du BRS comme la durée du bail, les plafonds de ressources, etc.
Les avantages de la revente en BRS
En tant que propriétaire revendeur, vous bénéficiez des avantages suivants :
- une plus-value (plafonnée) réalisée lors de la revente ;
- une exonération de la taxe foncière pour une durée de 15 ans à partir de la signature du bail.
En outre, en tant que citoyen, vous favorisez la mixité sociale en respectant les règles de revente en BRS. En effet, le logement revendu à un prix autorisé par l’OFS, reste abordable aux personnes aux revenus modestes.
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Pour vous éviter tout souci dans la recherche d’acquéreurs potentiels pour votre logement BRS, il est hautement recommandé de se faire accompagner par un acteur immobilier expérimenté comme monlogementbrs.fr. En effet, le choix de l’acquéreur est délicat, car vous devez vous adresser uniquement à des personnes éligibles et finançables.
