Depuis le 11 février 2005, la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est l’interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap et un guichet unique d’accès aux droits et prestations auxquels ils peuvent prétendre. Toutefois, toutes les demandes adressées à la MDPH ne reçoivent pas toujours une suite favorable, mais des voies de recours existent pour permettre à la personne handicapée de faire valoir ses droits. Découvrez dans cet article la procédure à suivre pour contester une décision de la MDPH.
Comprendre la décision
Tout dossier introduit auprès de la MDPH est instruit par une équipe pluridisciplinaire selon divers critères. Sont notamment prises en compte des conditions d’âge, de revenus et d’autres critères spécifiques. Les décisions rendues par la MDPH et, plus précisément, par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont donc motivées, ce qui vous permet d’envisager une démarche de contestation. Avant de vous lancer dans ce processus, il est important de bien comprendre la décision rendue par la CDAPH et les motifs qui soutiennent celle-ci. Alors, vous pourrez mieux préparer votre argumentaire et les documents qui pourraient forcer la MDPH à revenir sur sa décision.
Le recours administratif
Il est obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 et doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la MDPH, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CDAPH. Vous devrez à l’occasion préciser le motif du recours et élaborer un argumentaire juridique pertinent, pour espérer avoir une réponse favorable. À cet effet, il est recommandé de recourir à un avocat spécialisé mdph, pour vous faciliter la tâche et augmenter vos chances d’avoir gain de cause. En effet, les professionnels du domaine sont coutumiers de ce genre de procédures et sont qualifiés pour vous accompagner dans la défense de vos droits, y compris devant les juridictions.
Le recours contentieux
Lorsque, à l’issue du recours administratif préalable obligatoire, la CDAPH décide de maintenir sa décision, vous pouvez former un recours contentieux, afin que votre dossier réexaminé, cette fois par un juge. Ce recours doit être formé devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois, à compter de la décision rendue par la CDAPH concernant le recours administratif. Il faudra évidemment joindre à votre requête, une copie de la décision transmise par la commission. Plus que jamais, l’assistance d’un avocat s’avère indispensable, pour vous aider à respecter les règles de formes qui conditionnent la recevabilité de votre requête, ainsi que pour rédiger de manière professionnelle votre requête, voire pour les plaidoiries. Vous devez donc vous assurer d’en consulter un au plus vite, pour vous assurer d’une issue favorable.
En somme, un refus de la CDAPH n’est pas une fatalité. Il existe des voies de recours pour avoir gain de cause, mais il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel.
