Le Pacte Civil de Solidarité est un accord entre deux adultes pour organiser leur vie commune. Ce contrat accorde aux couples divers droits et devoirs. Toutefois, les relations amoureuses étant souvent imprévisibles, l’un des partenaires décide parfois de rompre cette union.
Les conséquences immédiates de la rupture du PACS
La rupture pacs et en particulier si elle est unilatérale, a des conséquences importantes pour les deux partenaires. Le partenaire non-initié a le droit d’engager un recours contre la rupture du PACS s’il estime avoir subi un préjudice. Ainsi, connaître les effets immédiats de cette rupture de PACS unilatérale, notamment concernant les droits du partenaire non-initié, est important.
Cessation des effets du PACS
La première conséquence est la cessation des avantages fiscaux et sociaux. En effet, concernant la déclaration de revenus après PACS, les partenaires perdent la possibilité de faire une déclaration de revenus commune et chacun redevient responsable de ses propres obligations fiscales. En outre, les avantages concernant la protection sociale après rupture, comme l’affiliation à la mutuelle ou la couverture de la Sécurité sociale du partenaire, prennent également fin. De même, la révision des prestations sociales associées au statut de couple affecte les droits des deux partenaires.
Liquidation du patrimoine commun
Contrairement au mariage, le PACS ne crée pas de communauté de biens automatique. En effet, concernant le partage des biens après PACS, les biens acquis restent généralement la propriété de celui qui les a achetés. Toutefois, les biens acquis en commun pendant le PACS posent parfois des problèmes lors du partage. Les partenaires doivent donc s’accorder sur la manière de répartir ces biens. En cas de désaccord, ils ont le droit de faire appel à un avocat pour résoudre le conflit. Enfin, les obligations financières entre partenaires, comme les dettes contractées pour la vie courante, doivent aussi être réglées.
Les droits des partenaires après la rupture
La rupture d’un PACS, qu’elle soit unilatérale ou conjointe, entraîne des changements significatifs dans la vie des partenaires. Bien que moins contraignant que le mariage, ce contrat implique certains droits et devoirs. Comprendre vos droits est essentiel, surtout si vous êtes le partenaire non-initié. Outre les questions liées au logement, vous devez également considérer les autres droits.
Droit au logement
Le logement est souvent au cœur des préoccupations lors d’une rupture de PACS. Ce droit au logement dépend du statut du bien et de la convention de PACS. En outre, si l’un des partenaires est propriétaire du logement, celui-ci a le droit de réclamer la reprise du bien. En revanche, si le logement est en propriété partagée, les deux personnes doivent s’accorder sur son sort :
- vente et partage des bénéfices ;
- rachat de la part de l’un des partenaires, etc.
En cas de location, le partenaire signataire du bail a le droit de rester dans le logement. Toutefois, le partenaire non-initié a le droit de demander un transfert du bail en cas de circonstances particulières, comme la présence d’enfants. Si un accord amiable n’est pas possible, les partenaires ont le droit de recourir à un professionnel pour résoudre ces litiges.
Autres droits potentiels
Outre le droit au logement et, dans certains cas, à une pension alimentaire, le partenaire non-initié dispose d’autres droits, bien que ceux-ci soient plus rares et dépendent des circonstances. Dans certaines situations, le partenaire non-initié a le droit de demander une indemnisation pour préjudice moral. Cependant, il doit prouver qu’il y a eu un élément aggravant comme la violence. Obtenir cette indemnisation est complexe et requiert un accompagnement juridique. En parallèle, après la rupture, le partenaire conserve ses droits à la vie privée, il a le droit de s’opposer à la diffusion de photos ou d’informations personnelles sans consentement. Enfin, si le couple a des enfants, la question de la garde, de la pension alimentaire et de la résidence habituelle doit être abordée. Afin de statuer sur ces aspects en cas de désaccord, solliciter l’intervention d’un juge est généralement nécessaire.
