Une entreprise peut faire face à de nombreux litiges comme un contrat non respecté ou des factures impayées. Pour les dirigeants, il peut être très dur de régler ses situations. Si les demandes de relances ou les tentatives de prise de contact n’ont pas porté leur fruit, il est alors conseillé d’entamer une procédure de mise en demeure. Cette solution peut, en effet, vous aider à récupérer vos dettes sans engager une procédure judiciaire à l’encontre du débiteur.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure désigne un acte juridique qui invite un débiteur à exécuter ses obligations. Pour être plus clair, c’est une sorte de pression exercée par une personne ou une entreprise (créancier) à une autre pour que cette dernière puisse régler ses dettes. Elle constitue la dernière tentative de conciliation à l’amiable avant d’entamer une procédure judiciaire. De ce fait, elle n’intervient qu’après plusieurs tentatives de relances sans réponse. Sachez que la mise en demeure peut être utilisée dans de nombreuses situations. Il faut, cependant, respecter une condition : les obligations du débiteur doivent s’inscrire dans le cadre de la loi.
Qui peut réaliser une mise en demeure ?
Toute personne ou organisation concernée par le litige (factures impayées, loyers impayés, obligations non respectées, etc.) peut réaliser une procédure de mise en demeure. Il faut tout de même noter que vous devez être précis en rédigeant la lettre. Ne faites pas surtout d’erreurs sur le texte de loi concerné ou sur les chiffres. Si vous avez de nombreux clients, n’hésitez pas à recourir aux services d’une société de recouvrement.
Quelles sont les étapes d’une mise en demeure ?
Voici les étapes nécessaires pour une mise en demeure :
Vérification de la créance
Il faut tout d’abord vérifier si la créance n’est pas prescrite. Lorsque le délai de prescription légale est dépassé, la dette ne peut plus être recouverte.
Rédaction de la lettre
En général, la mise en demeure prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut aussi être remise par voie d’huissier. Dans tous les cas, la jurisprudence exige un délai d’envoi de 30 jours, à compter de la dernière lettre de relance.
Que contient une lettre de mise en demeure ?
Les différents éléments qui doivent figurer dans la lettre de mise en demeure ne sont pas précisément fixés par la loi. Néanmoins, celle-ci exige de toujours l’établir par écrit. Par ailleurs, la lettre doit comporter des mentions obligatoires comme une date, l’identité et les coordonnées du créancier, l’identité et les coordonnées du débiteur, les modalités de règlement, le résumé du litige, le délai accordé pour régler la créance, une mention « mise en demeure », une réclamation et la signature du créancier. Par contre, si vous passez par une agence de recouvrement, d’autres mentions supplémentaires doivent y figurer, à savoir :
- les détails de la somme à payer ;
- les coordonnées de la société de recouvrement ;
- la signature du mandataire ;
- les modalités de paiement.
Quels sont les effets juridiques de la mise en demeure ?
La mise en demeure n’entraîne aucune obligation pour le débiteur ni aucun droit pour le créancier. Toutefois, elle a une valeur juridique, car elle indique des poursuites judiciaires ou des pénalités. Voici les conséquences que peut provoquer une mise en demeure :
En cas de recouvrement de dette
Vous (créancier) pouvez appliquer des intérêts de retard ou même des dommages et intérêts lors de la notification de la mise en demeure. En ce sens, la lettre peut aggraver la dette du débiteur.
Dans l’hypothèse d’une inexécution contractuelle
Il est aussi possible de demander une annulation du contrat lors de la mise en demeure.
La constitution d’une preuve
La mise en devoir constitue une preuve indéniable que vous avez fait tout ce qui est en votre pouvoir pour régler le litige à l’amiable.
