En cas de faute grave commise par un salarié, son employeur a le droit de suspendre l’exécution de son contrat de travail à travers une mise à pied conservatoire. Quelles en sont les raisons ? Quelles en sont les conséquences ? Que faire dans ce cas ? Découvrez dans cet article vos droits et vos obligations.
Droits et devoirs
La mise à pied conservatoire a pour but d’éloigner scrupuleusement un salarié de l’entreprise, de façon temporaire, jusqu’à l’obtention d’une sanction définitive.
L’article L.1332-3 régie par le Code du travail stipule que si les faits qu’on reproche au salarié rendent indispensable la mise à pied conservatoire, il n’existe aucune sanction définitive qui peut être prise, sauf si la procédure évoquée dans l’article L.1332-2 est respectée.
Lors de son application, l’employé n’a pas le droit de se rendre sur son lieu de travail. Il ne peut également effectuer les activités relatives à son contrat de travail. Enfin, il ne touche pas de salaire pendant cette période.
Par ailleurs, les faits reprochés à l’employé doivent être suffisamment graves, c’est-à-dire qu’ils rendent impossible le maintien du salarié à son poste de travail. Par exemple, il peut s’agir :
- De violence
- D’agissements frauduleux
- De comportements néfastes vis-à-vis à la clientèle
Pourquoi une mise à pied et quels cas possibles ?
La mise à pied conservatoire est prononcée lorsque vous avez commis une faute lourde et grave. La jurisprudence considère qu’elle est une mesure provisoire en attente d’un licenciement ou d’une sanction. Si elle est suivie d’une convocation à un entretien antérieur, il n’y a pas de délai fixe entre le début et la convocation de la jurisprudence. Cependant, l’employeur doit agir dans un délai raisonnable. Si la convocation tarde à venir, les juges peuvent requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
La mise à pied conservatoire et disciplinaire
Il faut savoir différencier ces deux cas.
· La mise à pied conservatoire : la mesure est en attente de la sanction disciplinaire. Elle peut être suivie d’un licenciement
· La mise à pied disciplinaire : il est interdit de sanctionner le salarié deux fois de suite pour un même fait.
Le salaire
Durant la mise à pied conservatoire, vous êtes considéré comme étant nuisible à l’entreprise. Le contrat de travail est donc suspendu et vous ne serez pas rémunéré. Cependant, la paie vous sera versée lorsque l’employeur décide de prononcer une sanction moins sévère ou s’il décide de ne pas la prononcer. La mise à pied conservatoire prend fin avec le prononcé de la sanction disciplinaire.
Les cas possibles
La mise à pied conservatoire peut se produire des manières suivantes :
- L’employeur peut informer le salarié par voie orale. Par exemple, il peut lui envoyer un SMS
- La durée est déterminée par l’employeur et elle doit être indiquée dans la notification de la sanction
- Elle doit être proportionnelle à la faute commise. Sa durée doit être déterminée à partir des règlements intérieurs de la société
Procédures, frais ?
L’employeur dispose d’un délai de 2 mois à partir de la prise de connaissance de la faute que le salarié a commis, avant de lui notifier la mise à pied.
La loi n’impose pas de formalisme particulier pour cela. Dans le cas où la mise à pied conservatoire est prononcée pour obtenir une procédure de licenciement, l’employeur peut le préciser dans la lettre de convocation, pendant l’entretien préalable de licenciement. La convocation doit être claire et précise sur le motif de mise à pied. Cela permet d’éviter toute confusion.
Les détails : est-on payé ? Quel motif ?
Selon la date de commission de la faute, en début ou en fin de mois, si l’employeur ne connait pas encore la sanction retenue, il existe deux possibilités :
- Ne pas rémunérer la mise à pied conservatoire : il faut faire un rappel de salaire s’il ne s’agit pas d’un licenciement, d’une faute grave ou d’une mise à pied disciplinaire
- La rémunération dans l’immédiat : elle s’applique lorsque la sanction est un licenciement pour faute lourde ou une mise à pied disciplinaire.
Pendant la période de la mise à pied, l’employeur peut décider de continuer à rémunérer le salarié ou non. S’il arrête de le payer et de le licencier en raison de fautes graves, ce dernier ne pourra pas réclamer à son employeur le paiement.
Si le salarié est licencié pour faute simple, l’employeur est obligé de rémunérer la mise à pied. Sinon, cette dernière sera requalifiée en sanction disciplinaire et sera sans cause sérieuse.
Ainsi, cette mesure permet à l’employeur de prendre du recul sur les faits reprochés avant de prendre une quelconque décision. En effet, le salarié est écarté de l’entreprise, jusqu’à la notification d’une sanction définitive.
