Le domaine juridique encadre de nombreuses notions à maîtriser dont une multitude de mandat adressée en fonction des différentes situations. Dans le cas d’une situation éligible à la prise en charge d’une personne par un établissement pénitencier, on parle alors de mandat de dépôt.
Sa durée ?
Le principe du mandat de dépôt
Dans le droit français, le mandat de dépôt représente un document ou un acte juridique délivré par un magistrat compétent pour ordonner un centre pénitentiaire de prendre en charge une personne. A l’origine du juge des libertés et de la détention, ce mandat est inscrit selon l’article 122 alinéa 8 du code de procédure pénale comme le document permettant à un individu d’être reçu ou maintenu en détention.
Bien que le mandat ne puisse être délivré que par le juge d’instruction, il est possible dans le cas d’une délégation du Tribunal correctionnel d’être délivré par un tiers juge. A la différence d’un mandat d’arrêt qui lui peut être délivré par un juge d’instruction ou par un procureur de la république, le mandat de dépôt n’ordonne pas la force publique à rechercher la personne concernée et à l’arrêter.
La durée maximale d’un mandat de dépôt
La durée maximale d’un mandat de dépôt peut varier en fonction de la nature de celle-ci. Dans le cas d’un mandat de dépôt correctionnel, la durée maximale sera de 4mois tandis que dans le cas d’un mandat criminel, une durée maximale de 1an est fixée.
Toutefois les prévenus déférés peuvent être soumis à une prolongation des durées maximales, sous la présentation d’un renouvellement de mandat et sur la décision de la juridiction de jugement ou du juge des libertés et de la détention aussi appelé JLD.
Devoirs et obligations
Les mentions obligatoires du mandat de dépôt
Pour faire preuve de validité et produire ses effets, le mandat de dépôt doit obligatoirement inscrire certaines mentions dont :
- L’identité de la personne dont le mandat est adressé ;
- L’identité de la personne qui ordonne le mandat ;
- La signature de la personne qui ordonne le mandat ;
- La date de rédaction du mandat ;
- Les faits reprochés ;
- La qualification ainsi que les fondements juridiques sur lesquelles se basent le mandat.
Les obligations des personnes concernés
Dans l’imposition d’un mandat de dépôt, les deux parties sont dans l’obligation de respecter les procédures. Le prévenu déféré doit obligatoirement se soumettre aux décisions du juge tandis que le juge adressant le mandat doit suivre le code de procédure pénale.
Quelle forme peut-il prendre ?
La détention provisoire
Le mandat de dépôt peut être adressé de différentes manières à la personne concerné en fonction des situations de recours.
Avant tout, cet acte juridique peut être ordonné à l’égard d’une personne avant son jugement par le juge des libertés et de la détention. Dans ce cas là, la personne concerné n’est pas remise en liberté dans l’attente de son procès mais est directement soumise à une incarcération sans mise en examen. Cette détention provisoire est ordonnée lorsque la justice souhaite :
- Empêcher un individu d’interférer à l’enquête en dissimulant des preuves ou des indices ;
- Empêcher un individu d’entamer un délit de fuite ;
- Mettre fin à une infraction ou à un délit ou limiter les chances de renouvellement.
La comparution immédiate
Dans certains cas, le mandat de dépôt peut être délivré avant le jugement au palais-de-justice dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate.
Une comparution immédiate concerne le placement en garde-à-vue de la personne concernée avant le passage immédiat devant le magistrat. Différente de la détention provisoire, la comparution immédiate est habituellement adressée pour les infractions simples avec faits déjà établis sans nécessité d’enquête.
Le mandat de dépôt avant après jugement
Le mandat de dépôt peut également être attribué par le tribunal correctionnel après le jugement. Cette situation s’accorde lorsque la personne doit impérativement être incarcérée sans remise en liberté sous contrôle judiciaire.
Quel mandat suivant quel cas ?
Matière correctionnelle
Le mandat de dépôt correctionnel concerne la condamnation des délits. Il est à noter que le délit représente un degré de qualification d’infractions pénales. Classé comme intermédiaire entre la contravention et le crime, le délit soumet à des peines correctionnelles. Comme sanction minimale, une amende supérieure à 3759euros peut être encourue ainsi qu’une peine d’emprisonnement qui ne peut excéder 4mois selon la décision du tribunal correctionnel.
Matière criminelle
Le mandat de dépôt en termes de matières criminelle punit les crimes qui désignent la catégorie d’infractions la plus grave. Selon les infractions commis, la sanction minimale est la détention ou réclusion criminelle d’une durée de 10ans. Ce type d’infractions est à faire comparaître devant la cour d’assises.
