Vous allez changer votre siège social ? Découvrez dans cet article des différentes formalités administratives à faire pour réussir votre transfert de siège social.
Les principes du transfert de siège social
Le siège social est l’adresse officielle de l’entreprise, c’est le lieu principal où elle a son existence légale.
- durant la vie d’une entreprise, il est tout à fait possible de faire un transfert de siège sans dissoudre son entreprise. Cette modification d’adresse peut s’effectuer dans le même département ou dans un autre département ;
- dans le cadre d’un transfert de siège vers un autre pays, la procédure est plus complexe et il faut totalement dissoudre la société ;
- le transfert de siège implique une modification des statuts, et selon la forme de la société elle peut être décidée par une décision de l’assemblée générale des associés ou unilatéralement le président dans le cadre d’une SAS ;
- qu’il s’agisse du transfert de siège de l’établissement principal ou d’établissement secondaire, vous êtes obligé de respecter les différentes formalités relatives au transfert de siège.
Les formalités pour un transfert de siège
Le transfert de siège d’une entreprise doit respecter plusieurs formalités, le non-respect de certaines formalités peut empêcher le transfert ou encore sa nullité.
Décision des associés
La décision de transfert doit tout d’abord être ratifiée par l’assemblée générale des associés. Cette décision doit être approuvée conformément aux statuts de la société et une nouvelle adresse doit également être définie durant cette assemblée.
Modification des statuts
Un PV de cette décision doit être établi et suite à cela, les associés doivent changer les statuts pour indiquer la nouvelle adresse. Ce PV doit également être conservé pour les autres démarches administratives auprès du greffe.
Demande de transfert
La demande de transfert peut alors être effectuée, elle commence par le téléchargement du formulaire M2. Dans ce formulaire, vous devez fournir toutes les informations relatives à la société (le SIREN, l’ancienne adresse, la qualité de l’établissement, le motif du transfert de siège, la nature des activités, etc.).
Déclaration au greffe du RCS
Une fois le formulaire M2 complété, il doit être déposé au greffe du RCS de la juridiction actuelle de l’entreprise. D’autres documents sont à joindre, les statuts mis à jour, les justificatifs de jouissance des nouveaux locaux, l’attestation de parution.
Annonce légale de transfert de siège
Il est également obligatoire de passer une annonce légale afin d’informer les tiers du changement de votre siège. Si le transfert s’effectue dans le même département, une seule annonce légale de modification de siège est suffisante. Si le transfert de siège se fait vers un autre département, il faudra une annonce dans chaque département. Cette annonce doit être publiée dans des journaux habilités à passer des annonces légales et dans le Journal officiel.
Formalités auprès du RCS
Une fois les étapes citées ci-dessous, effectuées, vous devez inscrire votre entreprise au Registre des Commerce des Sociétés de votre nouveau département et radier votre société de l’ancien RCS.
Frais à payer
Durant la procédure, certains frais sont à payer :
- les frais de greffe, qui sont versés au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au greffe du tribunal de commerce de la juridiction ;
- les frais de publication d’annonce légale ;
- et les frais fiscaux.
