Le casier judiciaire est une pièce qui révèle les agissements d’un individu sur le plan pénal. Subdivisé en 3 bulletins, il regroupe l’ensemble des décisions judiciaires et administratives rendues à l’égard de cette dernière. Malheureusement, malgré sa mention régulière dans les séries policières, il reste encore mal connu du grand public. Pour l’appréhender, cet article vous propose un zoom complet du casier judiciaire, de son utilité à la spécificité de ses bulletins.
Le bulletin No1 du casier judiciaire
Un casier judiciaire, on vient de le dire, c’est un document qui renseigne sur la vie pénale d’une personne. Subdivisé en 3 bulletins, il répertorie l’ensemble des condamnations prononcées à l’égard d’un individu. Et, ce n’est pas tout. Selon la nature et le type de l’extrait, on y retrouve aussi l’ensemble des décisions judiciaires rendues et pouvant entraîner des incapacités. Ce qui permet à chaque bulletin de jouer un rôle spécifique comme mentionné sur ce site. Pour preuve, le bulletin No1 renseigne les juges et les magistrats sur les condamnations éventuelles qu’a subies un individu. Ce qui leur permet d’adapter leurs peines aux antécédents juridiques de ce dernier. Voilà pourquoi, en cas de récidive, les peines sont plus corsées. La même démarche est suivie si l’individu a préalablement bénéficié d’une condamnation avec sursis. En raison donc de sa sensibilité, il ne peut être remis aux autorités de la justice. L’avocat du prévenu pourra toutefois avoir accès à une copie de l’extrait pour préparer la défense de son client. Un employeur ne pourra par contre ni le consulter ni entrer en sa possession. Notons pour finir que le bulletin No1 est renseigné aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs.
Quelles sont les condamnations inscrites dans le B1 ?
Comme mentionné plus haut, le casier judiciaire est subdivisé en 3 différents types de bulletins. Chacun dispose d’une fonction particulière et renseigne sur des condamnations spécifiques. Dans le cas du bulletin No1 par exemple, on y retrouve l’ensemble des condamnations relatives :
- aux amendes ;
- aux grâces ou à la réduction des peines ;
- aux décisions liées à la liberté conditionnelle ;
- aux peines relatives aux travaux d’intérêt général ;
- aux décisions administratives et disciplinaires entraînant des incapacités.
La liste n’est pas exhaustive. Les condamnations ayant bénéficié de la réhabilitation ou de l’amnistie s’y retrouvent également, de même que :
- celles prononcées contre les mineurs ;
- les jugements entraînant la perte de la garde des enfants ;
- les décisions relatives aux suspensions de peine et à l’expulsion des étrangers ;
- etc.
Autant dire que ce bulletin constitue un répertoire complet des décisions mentionnées dans le casier judiciaire. Cela est valable autant pour les mineurs que pour les personnes adultes.
L’extrait du casier judiciaire No2
À l’inverse de l’extrait No1, le bulletin No2 ne retrace pas tous les antécédents juridiques de l’individu. Ici, on ne retrouve que les peines les plus graves à l’exception de celles prescrites par le Code de Procédure pénale en son article 775. Dans les faits, vous y trouverez l’ensemble des condamnations mentionnées dans l’extrait No1, à l’exception de celles ne bénéficiant pas de réhabilitation. Ce n’est pas tout. On n’y retrouve pas non plus les contraventions, ainsi que les peines prononcées par une juridiction étrangère contre les personnes mineures. C’est aussi le cas des condamnations prononcées avec sursis, les compositions pénales, etc.
Durée de conservation des condamnations dans le bulletin No2 du casier judiciaire
Si les peines sujettes à l’amnistie sont effacées presque instantanément du casier judiciaire, les autres ne subissent pas le même sort. À titre indicatif, les contraventions ne sont effacées du bulletin No2 qu’après une période de conservation de 3 ans. Et, ce n’est pas tout. Les individus sujets à des condamnations multiples dont le cumul ne dépasse pas 5 ans verront aussi leurs peines conservées pour une durée de 10 ans. Les autres peines se verront quant à elles conservées pour une période de 4 ans avant d’être effacées. Notez toutefois que cela exclut les condamnations prononcées dans le cadre :
- des crimes contre l’humanité ;
- des crimes de guerre.
Le volet 3 du casier judiciaire
Le volet 3 du casier judiciaire est celui mis à la disposition de l’individu. À l’instar du bulletin 2, il ne fait mention que des peines les plus graves. On y retrouve aussi les condamnations privatives de liberté, comme :
- les peines supérieures à un emprisonnement de 2 ans sans sursis ;
- les décisions relatives aux interdictions d’exercer une profession impliquant des mineurs ;
- les condamnations ne pouvant être conservées dans le casier judiciaire que pour une durée de 4 ans ;
- etc.
Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?
L’extrait 3 du casier judiciaire est un document à la fois secret et personnel. De ce fait, il n’est délivré qu’à son titulaire. Dans le cas des mineurs, il peut être délivré au représentant légal du demandeur. Pour l’obtenir, il suffit de faire sa demande auprès de l’autorité compétente via son site officiel ou de recourir aux plateformes privées.
