Le divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce. Elle permet aux époux de se séparer d’un commun accord. Cela sans conflit et sans passer devant un juge aux affaires familiales. Il s’agit d’une solution amiable qui favorise la résolution pacifique des conflits conjugaux. Dans cette rubrique, découvrez toutes les informations à connaître sur cette procédure.
Le divorce par consentement mutuel
Pour entamer une procédure de divorce par consentement mutuel Maître Smadja est votre meilleur allié. Les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Ils doivent également être en accord sur toutes les conséquences du divorce. Cela concerne notamment :
- la garde des enfants mineurs ;
- la pension alimentaire ;
- la prestation compensatoire ;
- le partage des biens.
Le divorce par consentement mutuel étape par étape
Rédiger la demande
La première étape consiste à rédiger une demande de divorce par consentement mutuel. Celle-ci doit être accompagnée d’un projet de convention de divorce. Cette convention précise toutes les modalités du divorce. On y trouve également les mesures provisoires concernant les enfants mineurs. Les époux doivent également fournir toutes les pièces nécessaires. Il s’agit notamment :
- des actes d’état civil ;
- du contrat de mariage ;
- des justificatifs de revenus.
Consulter un avocat
Une fois la demande de divorce et la convention rédigées, les époux doivent chacun consulter un avocat respectif. Ce dernier les conseillera sur leurs droits et obligations. Les avocats accompagnent les époux tout au long de la procédure de divorce. Ils les assistent dans les négociations. Les avocats se chargent de vérifier que la convention de divorce respecte les intérêts des époux et des enfants. Ensuite, ils l’adressent au juge aux affaires familiales.
L’intervention du juge
Le juge contrôle notamment que les intérêts des enfants mineurs sont préservés. Il vérifie également que les mesures prévues sont conformes à la loi. Une audience de conciliation peut être fixée si nécessaire. Si le juge estime que la convention et les mesures prévues sont équilibrées, il homologue le divorce par consentement mutuel. Cette homologation confère force exécutoire à la convention. Elle la rend ainsi opposable aux tiers. À ce stade, le divorce est prononcé et les époux sont officiellement divorcés. Il convient de noter que, qu’une récente réforme a été apportée à la procédure de divorce par consentement mutuel. Désormais, la présence physique devant le juge n’est plus nécessaire. Les époux peuvent donc divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. L’acte sera ensuite transcrit par un notaire.
Les avantages du divorce par consentement mutuel ?
Ce type de divorce offre de nombreux avantages. Cela tant sur le plan pratique que sur le plan émotionnel.
Une plus grande liberté
Les époux peuvent régler rapidement et efficacement leurs affaires familiales. Ils sont libres de négocier et de convenir ensemble des conséquences du divorce. Cette possibilité de prendre des décisions importantes par consentement mutuel procure aux conjoints une plus grande liberté. Notamment dans la gestion de leur vie post-divorce. Cela en évitant les longues batailles juridiques et les jugements imposés par un juge aux affaires familiales.
Une grande discrétion
La procédure de divorce par consentement mutuel permet aux époux de préserver la confidentialité de leurs affaires familiales. Contrairement aux cas de divorce contentieux, qui peuvent être entendus en public devant un tribunal. Le divorce amiable se déroule dans le privé, généralement devant un notaire. Les détails personnels de la séparation restent donc confidentiels.
Moins coûteux
Le divorce par consentement mutuel est souvent moins coûteux. Dans cette procédure, les époux peuvent choisir d’avoir un seul avocat. Celui-ci se charge de rédiger la convention de divorce. Ainsi, les coûts juridiques seront considérablement réduits. De plus, le divorce amiable élimine les honoraires liés à l’enquête et à la procédure contentieuse. Cela inclut aussi les frais de justice supplémentaires.
