La porte du droit

La législation sur les vitres teintées

 

De plus en plus d’automobilistes optent pour les vitres teintées, pour diverses raisons : un souci d’intimité, un but esthétique, une protection contre les rayons du soleil… Depuis 2017, l’installation de films teintés sur les vitres est soumise à une règlementation stricte, impliquant de lourdes sanctions si elle n’est pas respectée. Dans cet article, on vous en apprend un peu plus sur ce qui est conforme à la loi et ce qui ne l’est pas. 

La loi sur les vitres teintées 

 

Le Code de la route

Les raisons d’installer un vitrage teinté ou de recouvrir les vitres de la voiture avec un film de protection teinté sont nombreuses. Toutefois, depuis le 1er janvier 2017, cette option est strictement régie par le Code de la route. En effet, l’article R.316-3 stipule que « les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70%. »

 

La transmission de lumière visible ou TLV

Il s’agit du pourcentage de luminosité qui passe par le vitrage à l’intérieur du véhicule. Ce pourcentage est mesuré au moyen d’un photomètre ou d’une carte étalonnée. Cette dernière se place derrière le vitrage et s’il est possible de voir la bande de couleur, le vitrage est conforme à la loi. En cas de vérification par les agents verbalisateurs, la profondeur de la teinte des vitres avant sera jaugée à l’œil nu. Ils n’utilisent pas d’appareil spécifique ou homologué comme lors d’un alcootest ou en cas d’excès de vitesse. 

 

Vitres teintées, conformes ou non à la loi ? 

 

Il n’est pas interdit d’avoir les vitres avant teintées. Toutefois, selon la loi, 70 % de la lumière doit passer au travers du vitrage. Cette obligation concerne : 

  • le pare-brise, sur lequel aucun film, peu importe sa nature, ne peut être posé ;
  • les vitres latérales avant.

Les vitres à l’avant doivent permettre au conducteur de voir distinctement la route. Seules les personnes présentant une dérogation médicale peuvent poser un film de protection solaire sur le vitrage avant. Cette dérogation s’adresse aux personnes souffrant d’hypersensibilité aux rayons solaires et aux rayons UV, de protoporphyrie ou encore de xeroderma pigmentosum et autres maladies cutanées rares. Pour en savoir plus sur les vitres teintées loi, on peut se renseigner ici

 

Les raisons d’une réglementation stricte

 

Comme pour la majorité des articles du Code de la route, celui qui concerne les vitres teintées loi sert un but principal : renforcer la sécurité routière. Il est plus particulier, dans le sens où il facilite le travail des autorités concernant le contexte d’état d’urgence dû aux menaces terroristes. En effet, les agents de police doivent pouvoir distinguer le visage, les gestes et l’attitude des conducteurs. Enfin, un vitrage non occultant permet de voir si l’automobiliste utilise correctement sa ceinture de sécurité ou s’il utilise son téléphone au volant. 

 

Les sanctions encourues 

 

Si la teinte du vitrage avant n’est pas conforme à la loi, le conducteur risque : 

  • un retrait de trois (03) points sur son permis ;
  • une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 €, une amende minorée de 90 € ou une amende majorée de 375 € ;
  • l’immobilisation du véhicule.

 

Ce qu’il faut prendre en compte avant d’opter pour des vitres teintées

 

Les avantages

La pose de films teintés peut avoir plusieurs atouts pour le conducteur : 

  • une protection solaire contre le rayonnement UVA et UVB. Les passagers (en particulier les enfants et les personnes âgées) sont protégés, mais les sièges et les équipements également. Ils se décolorent et se détériorent moins rapidement ;
  • une limitation de la chaleur dans l’habitacle et, par conséquent, une diminution de l’utilisation de la climatisation et une économie de carburant ;
  • une protection en cas de bris de glace ;
  • une dissuasion contre les tentatives d’effraction.

Les inconvénients

L’occultation des vitres constitue à la fois un avantage et un inconvénient pour les conducteurs. Avec une visibilité réduite, les forces de l’ordre voient nettement le visage du conducteur. Ajouté à cela, un certain pourcentage des accidents mortels sont imputés au vitrage teinté et aux mauvaises conditions de vision qu’il cause. 

 

Comment choisir son film teinté ?

 

Chaque fournisseur propose des produits spécifiques. Il est préférable d’opter pour un fabricant qui propose des films entièrement conformes à la loi. Toutefois, il convient de choisir un film de qualité afin de limiter le risque de décollement, de fendillement, de décoloration ou encore d’écaillage. Il existe un type de film spécial, le film photochromique, qui offre une luminosité idéale. En effet, il se teinte automatiquement en fonction de l’exposition solaire : plus le rayonnement est fort, plus il se fonce. 

 

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