La rédaction d’un contrat de location meublée peut être complexe pour les deux parties. Encadré par la loi Alur, il est nécessaire pour une location ou une colocation. Il va décrire les règles ainsi que les droits et les obligations des deux parties ! Pour ce faire, il doit être rédigé avec soin.
Les différentes sortes de contrat de location meublé
Il existe plusieurs modèles de contrat de location meublée :
- La location saisonnière : Durant moins de 90 jours et renouvelable tous les ans pour la même saison. Il n’y a pas de conditions d’éligibilité ;
- Le contrat de colocation meublé : avec un bail unique d’un an ou un bail individuel. Il est renouvelable sauf dans le cadre d’un étudiant ;
- Le bail mobilité dure de 1 à 10 ans. Il est non renouvelable et les conditions d’éligibilité dépendent de la situation du locataire ;
- Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui est non réglementé. Par contre, le locataire doit avoir moins de 30 ans et le bailleur, plus de 60 ans.
Le cas spécifique de l’étudiant
Le contrat de location meublé étudiant est une alternative au bail de location classique. Destiné aux étudiants, la durée est de 9 moins non renouvelable. L’intérêt :
- Pas de loyer à payer durant l’été ;
- Le propriétaire peut louer le bien durant l’été, pour en faire office d’une location saisonnière.
La location meublée de 1 an
Dans le cadre d’un logement meublé, le bailleur et le locataire peuvent conclure un contrat de location classique d’une durée d’un an, renouvelable sous tacite reconduction.
Comment préparer un contrat de location ?
Afin d’être valide juridiquement, un contrat de location meublée doit être écrit et signé par le bailleur et le locataire. Chacun doit ensuite disposer d’un exemplaire en sa possession.
Si elle existe, la caution solidaire (personne se portant garante en cas de loyers impayés) est perçue comme partie prenante, et devra signer et garder une copie du contrat.
Il existe deux manières de signer un contrat de location meublée :
- Passer par un notaire : signature par acte authentique ;
- Ne pas faire intervenir de tiers : acte sous seing privé.
La désignation des parties
Dans le contrat de location meublée, il est impératif d’identifier les parties au contrat avec : leur nom et leur prénom, ainsi que leur adresse.
La destination et la description du bien
Le contrat de location meublée doit clairement spécifier la destination du bien. La loi prévoit deux situations :
- Un bien à usage d’habitation : Le bien peut être la résidence principale du locataire, donc occupé au moins 8 mois au cours d’une année ;
- Un bien à usage mixte : Le locataire peut y exercer une activité professionnelle.
Par ailleurs, le contrat doit aussi apporter une description détaillée des annexes du logement, des parties communes ou encore de la présence de fibre optique, d’antennes…
Les diverses modalités de votre contrat
Le contrat de location meublée doit nécessairement indiquer la durée du bail avec la date de la prise d’effet.
Il est important de noter que la durée minimum est d’un an, avec tacite reconduction sauf si une des parties donne congé en respectant le délai de préavis prévu par la loi (un mois pour le locataire et trois mois pour le propriétaire).
Les clauses à bien lire
Les clauses résolutoires
Généralement, seul le locataire peut résilier le bail d’habitation en cours de bail. Toutefois, s’il ne respecte pas certaines clauses résolutoires du logement loué, le bailleur peut y mettre un terme. On distingue 4 sortes de clause résolutoire dans le contrat de bail et que le locataire doit respecter :
- Le locataire ne payer pas le montant du loyer ou des charges ;
- Le locataire ne remet pas le dépôt de garantie ;
- Le locataire ne dispose pas d’une assurance habitation ;
- Le locataire n’utilise pas le bien immobilier de manière paisible.
Les clauses abusives
Il existe certaines clauses qui sont interdites par la législation dans le cadre d’un contrat de location meublé de sa résidence principale ou secondaire :
- Les modes de paiement : Le prélèvement automatique comme seul de paiement ou ajoutant des frais en sus du loyer ou des charges est prohibé.
- L’assurance habitation : Le bailleur ne peut pas imposer le choix d’une assurance habitation ;
- La vie de logement : Il n’est pas possible d’interdire le locataire d’héberger une tierce personne chez lui ;
- La résiliation du contrat : Le locataire doit pouvoir s’opposer à toute résiliation.
