Vous avez des problèmes à régler dans le cadre de procédures légales devant le juge aux affaires familiales ? Faites appel à un avocat d’affaire familiale. Il sera en mesure de répondre à toutes vos questions portant sur le droit de la famille. De plus, il pourra vous conseiller et vous représenter devant le tribunal. Dans cet article, vous trouverez les raisons de solliciter son aide et le coût horaire de ses services.
Avocat d’affaire familiale : un spécialiste du droit des personnes et du droit de la famille
L’avocat d’affaire familiale est un professionnel du droit spécialisé dans tout ce qui a trait à la famille et aux personnes. Ainsi, en cas de conflit familial, vous pouvez faire appel à ses services. De même, si vous avez des problèmes liés à la nationalité, aux actes d’état civil, aux enfants mineurs ou majeurs, vous pouvez recourir à son expertise. Le droit de la famille est une compétence qui relève de son domaine. L’avocat d’affaire familiale peut travailler en indépendant ou en collaboration avec d’autres avocats de son cabinet.
Pourquoi faire appel à un avocat d’affaire familiale ?
Voici les principales raisons de faire appel à un avocat d’affaire familiale :
Pour la liquidation du régime matrimonial
Le régime matrimonial est un ensemble de règles qui régissent les biens des époux dans le cadre du mariage. Si ces derniers ont des conflits familiaux à résoudre comme le partage du patrimoine ou la liquidation du régime matrimonial, ils peuvent faire appel à un avocat d’affaire familiale. Il en est de même lorsque les époux qui envisagent une rupture de mariage ou qui ont un conflit de succession devant le JAF. L’avocat en droit de la famille peut se charger de la rédaction du contrat de mariage ou du PACS. Grâce à ses compétences, les époux pourront éviter les conséquences d’une séparation de mariage sans juge.
Pour les conflits familiaux
Pour une affaire de demande de mise sous tutelle ou curatelle d’un mineur, il est indispensable de faire appel à un avocat d’affaire familiale. En effet, il sera l’intermédiaire entre le demandeur et la personne qui entame la procédure judiciaire. Le mineur en danger peut également être représenté par un avocat devant le juge des tutelles. Il peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale. Par ailleurs, l’avocate affaire familiale peut établir les dossiers d’adoption et s’occuper des procédures de révision de pension, de paternité, de filiation ou d’officialisation.
Pour protéger les personnes victimes de violences conjugales
Si vous êtes victime d’une violence conjugale, contactez un avocat d’affaire familiale. Il vous accompagnera tout au long des procédures juridiques devant le tribunal ou hors tribunal. De plus, il vous conseillera sur les recours possibles et vous informera sur vos droits. Grâce à son aide, vous pourrez obtenir des dédommagements sous forme de dommages et intérêts.
Pour la demande de pension alimentaire
En général, la pension alimentaire est fixée lors du jugement final du divorce. En principe, chacun des époux doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Toutefois, la pension alimentaire peut être une source de conflits entre les deux. En faisant appel à un avocat, ils bénéficieront d’une aide dans la rédaction d’une demande de pension alimentaire.
Pour mieux préparer un procès ou recevoir des conseils juridiques auprès d’un expert
En cas de divorce, l’avocate affaire familiale pourra vous assister lors de la rédaction de la convention dans le cadre d’un divorce à l’amiable ou d’un contentieux. De même, cet expert en droit de la famille peut vous aider dans l’organisation de la garde d’enfants. Son aide se limite à la protection des droits de ces derniers.
Pour l’autorité parentale et la garde d’enfants
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire dans les démarches liées à l’autorité parentale. Cependant, en cas de litiges et de saisine du juge aux affaires familiales, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il vous conseillera sur les décisions à prendre et les démarches à effectuer pour que vous obteniez la garde de votre enfant.
Quelles sont les missions de l’avocat d’affaire familiale ?
L’avocat d’affaire familiale est spécialisé dans le droit de la famille. Il a pour principale mission de :
- conseiller ses clients dans les procédures juridiques ;
- rédiger des actes ;
- accompagner les époux dans le choix du régime matrimonial le plus adapté ;
- concilier les intérêts des ex-époux ;
- donner des conseils dans le cadre d’une adoption ou d’une reconnaissance de paternité.
Si vous avez un représentant légal devant le Juge aux Affaires Familiales, il est conseillé de faire appel à une avocate affaire familiale.
Les démarches au tribunal devant le juge aux affaires familiales
Solliciter les services d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales. Cependant, afin d’éviter les contentieux, notamment dans le cadre d’un divorce, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat. De plus, cela est obligatoire pour les questions de succession, d’adoption ou de recherche de paternité.
Quel est le prix avocat affaire familiale ?
Le coût de l’expertise d’un avocat d’affaire familiale dépend de plusieurs critères.
Le coût d’un avocat en droit de la famille lors d’une audience
Les avocats d’affaires familiales doivent accompagner leurs clients du début jusqu’à la fin des procès. Pour les défendre, ils doivent rassembler des preuves et définir une stratégie judiciaire. Ainsi, le prix avocat familiale dépend de la difficulté du dossier à traiter. Par exemple, s’il s’agit d’un divorce à l’amiable, chacun des époux doit payer entre 1 000 et 2000 euros hors taxe. Pour un divorce contentieux, il faut prévoir entre 3 000 à 6 000 euros hors taxe.
Le coût horaire d’un avocat au affaire familiale
En principe, c’est l’avocat qui choisit le coût de ses honoraires. Pour cela, il tient compte de certains critères, à savoir :
- sa notoriété ;
- son expérience ;
- la situation financière de la personne qu’il va défendre.
Lorsque vous faites appel à un avocat spécialisé affaire familiale, il doit rédiger une convention d’honoraires qui déterminera le coût de ses prestations. Vous devez la signer pour qu’elle soit valide. Si vous voulez en savoir plus sur les honoraires d’un avocat d’affaire familiale, faites quelques recherches sur Internet.
Le règlement des honoraires des avocats d’affaires familiales
Si la facture finale ne dépasse pas les 1 000 euros, vous pouvez la régler en espèces. Si la somme est supérieure à 1 000 euros, vous devez effectuer le paiement par carte bancaire ou par chèque. Toutefois, l’avocat spécialisé en affaire familiale demande souvent une provision sur les honoraires. Elle est détaillée dans la convention et doit être payée lors de la signature du document. Si le client ne procède pas au paiement, l’avocat peut résilier le contrat.
Les différents honoraires d’un avocat d’affaire familiale
Voici les différents honoraires d’un avocat spécialisé en droit de la famille :
Les honoraires forfaitaires
Pour une affaire de divorce par consentement mutuel ou une affaire de régime matrimonial, l’avocat peut proposer un prix fixe selon ses compétences juridiques. Ce prix est invariable, peu importe les changements dans le dossier, sauf en cas d’accord préalable établi entre l’avocat et le client.
Les honoraires au prorata du temps passé
Cette modalité d’honoraire ne s’applique qu’aux affaires de divorce contentieux ou aux affaires liées à la succession.
Les honoraires complémentaires de résultat
A la fin du procès, l’avocat d’affaire familiale peut demander des honoraires complémentaires en plus de l’honoraire forfaitaire ou horaire. Cela est généralement convenu à l’avance et mentionné dans la convention. Les honoraires complémentaires sont des pourcentages de la somme obtenue par l’avocat. Ils se situent autour de 10 %.
Quels sont les facteurs déterminant les honoraires ?
Les honoraires d’un avocat en droit de la famille dépendent des facteurs suivants : sa réputation, son expérience, la situation géographique et la complexité de l’affaire. En moyenne, les honoraires de l’avocat sont compris entre 200 et 300 euros de l’heure. Pour une affaire devant le JAF, le coût honoraire peut varier de 1 000 à 3 000 euros selon la complexité de l’affaire.
Les autres frais incluant la prestation d’une avocate affaire familiale
Outre les honoraires d’avocats, d’autres frais peuvent également s’ajouter au coût total de la prestation. Tout d’abord, il y a les frais d’expertise et de justice. Certaines démarches devant le JAF impliquent, par exemple, le paiement de la signification d’un jugement par huissier de justice. Les frais d’expertise sont assez élevés. Il peut s’agir d’une expertise médicale ou psychologique. Enfin, on retrouve les aides juridictionnelles. Si le client ne dispose pas des moyens nécessaires pour s’acquitter des frais de l’avocat, il peut bénéficier d’une aide juridictionnelle. Celle-ci est accordée sous conditions de ressources.
Pour l’obtenir, le client est tenu de remplir une procédure de demande et de déposer le formulaire au tribunal compétent. L’aide juridictionnelle peut représenter la totalité ou une partie du coût de la prestation de l’avocat d’affaire familiale. Quoi qu’il en soit, le mieux est de bien se renseigner avant de commencer les démarches devant le JAF.
