Si vous souhaitez obtenir un crédit immobilier, la banque requiert généralement la souscription d’une assurance emprunteur. Celle-ci permet de vous couvrir en cas de risque d’invalidité ou de décès. Il s’agit donc d’une procédure qui garantit le remboursement du prêt. Sachez que son cadre législatif a beaucoup évolué ces dernières années. Pour vous aider à y voir plus clair, découvrez ici la législation liée à l’assurance emprunteur.
Généralités sur la législation de l’assurance emprunteur
En principe, il n’y a aucune obligation de souscrire à une assurance emprunteur lorsque vous voulez solliciter un prêt immobilier. Cependant, les établissements de crédit considèrent qu’une telle assurance est indispensable pour garantir le remboursement en cas d’évènement imprévu comme un décès, une invalidité ou une perte d’emploi.
Il faut noter qu’il existe de nombreuses lois qui régissent de manière très stricte les assurances emprunteurs. Ainsi, tous les établissements prêteurs doivent respecter certaines règles bien précises. Parmi les lois les plus connues, on peut citer la loi Lagarde qui donne à l’emprunteur la possibilité de souscrire à une assurance proposée par un autre établissement. Ensuite, il y a la loi Hamon et la loi Bourquin qui permettent une délégation de contrat sous certaines conditions. La dernière évolution concerne la loi Lemoine pour changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment.
Quelles sont les spécificités des lois sur les assurances emprunteurs ?
Pour comprendre la législation liée à l’assurance emprunteur, il est important de détailler toutes les lois qui le concernent, à savoir :
La Loi Murcef de 2001
Elle interdit les établissements prêteurs de proposer un contrat global qui regroupe à la fois le crédit et l’assurance. En général, elle devrait suffire aux assurés pour changer de contrat. Cependant, les banques ont trouvé des moyens de contourner la réglementation, ce qui a permis au législateur d’ajouter d’autres lois.
La loi Chatel de 2008
Elle donne la possibilité de changer d’assurance emprunteur chaque année. Elle oblige notamment les assureurs à informer leurs clients par écrit que ces derniers peuvent résilier leur contrat au moins 15 jours avant la date limite de résiliation.
La loi Lagarde de 2010
Elle affirme que l’emprunteur peut déléguer son assurance emprunteur à condition que le contrat choisi propose au moins aussi des garanties intéressantes.
La loi Hamon de 2014
Elle permet de résilier votre contrat et de changer d’assurance pendant la première année qui suit la souscription d’assurance.
La loi Bourquin de 2017
Cette loi autorise le changement d’assurance emprunteur chaque année (date d’anniversaire). Bien évidemment, cela n’est possible que si l’équivalence des garanties est respectée.
La Loi Lemoine de 2022
Cette loi a été mise en vigueur le 1er septembre 2022. Elle apporte plusieurs changements pour un accès plus transparent et plus simple au marché de l’assurance emprunteur. Elle permet ainsi :
- de changer de contrat à tout moment, sans délai ni frais ;
- de mettre fin au questionnaire médical qui concerne les prêts de moins de 200 000 euros ;
- de renforcer les informations sur les droits à la résiliation, etc.
De cette manière, les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence dans le but de trouver le meilleur tarif.
