Faire appel à un huissier de justice peut arriver à tout le monde. Il a différents rôles qui peuvent vous permettre d’assurer le respect de vos droits. Il est important que celui-ci se mette dans la peau du justiciable pour remplir au mieux sa mission.
Faire appel à un huissier pour la signification d’acte
La signification d’un acte est le fait de notifier officiellement à une personne une décision de justice, une assignation, un jugement ou une lettre recommandée. C’est un acte qui permet de garantir que le destinataire a bien pris connaissance de l’acte en question. Les assignations les plus fréquentes :
- l’assignation en justice, il s’agit d’un acte par lequel une personne assigne une autre en justice, en demandant la reconnaissance ou l’exécution d’un droit ;
- la mise en demeure, c’est une lettre recommandée envoyée par une personne à une autre, pour l’inviter à exécuter une obligation, sous peine de poursuites ;
- la sommation est un acte qui ordonne une personne de s’exécuter dans un délai donné. Elle est généralement utilisée pour demander le paiement d’une dette, la restitution d’un bien ou l’exécution d’une obligation.
Faire appel à un huissier pour un constat
Le constat est un acte authentique qui permet de constater l’état d’un bien ou d’un lieu à un moment précis. Cet acte peut être utile dans de nombreuses situations.
Le constat d’état des lieux
Il s’agit d’un constat qui permet de décrire l’état d’un bien immobilier à un moment donné, avant ou après une location ou une vente.
Le constat de voisinage
Il permet de constater l’état d’un terrain, d’une construction ou d’une situation particulière qui peut générer des litiges entre voisins.
Le constat de saisie
Il permet de constater la saisie de biens mobiliers ou immobiliers, en vue de leur vente aux enchères.
Le constat de conformité
Il permet de constater que des travaux ont été réalisés conformément à une autorisation préalable, comme un permis de construire.
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Faire appel à un huissier pour une assistance à l’expulsion
Un huissier peut vous assister pour récupérer votre bien immobilier occupé illégalement par un locataire ou un squatteur.
- il rédige avec le propriétaire le commandement de quitter les lieux et l’acte d’expulsion ;
- il peut demander aux parties de s’engager vers des négociations ;
- il constate que les règles de procédure d’expulsion soient conformes ;
- il peut faire appel aux forces publiques, si nécessaire, pour procéder à l’expulsion ;
- finalement, il établit un procès-verbal de l’expulsion, qui décrit les conditions de l’intervention, l’état des lieux et la restitution des clés.
Faire appel à un huissier pour un recouvrement
Ce type de cas est assez courant, et pourtant le rôle de l’huissier est peu connu face à ce type de situation. Le recouvrement est une démarche qui consiste à récupérer des sommes d’argent impayées. Voici une liste de ce que l’huissier peut faire pour aider dans ce processus :
- constater que la dette n’a pas été payée ;
- mettre en demeure le débiteur de payer la somme due, en lui accordant un délai de paiement ;
- procéder à la saisie des biens mobiliers ou immobiliers du débiteur, pour une vente aux enchères ;
- engager des poursuites judiciaires contre le débiteur, afin d’obtenir un titre exécutoire ;
- rédiger et signifier des actes d’ordre de paiement, de saisie-attribution, de saisie-vente ou d’assignation en paiement.
L’huissier peut vous conseiller dans vos démarches
On oublie souvent que l’huissier a un rôle informatif et peut conseiller les justiciables dans leurs démarches.
- il a une obligation de conseils en plus de son rôle d’exécutant ;
- c’est un expert en droit et en procédures judiciaires. Il peut prodiguer des conseils personnalisés et adaptés à chaque situation aussi bien pour les particuliers que les entreprises ;
- il peut accompagner ses clients dans toutes les étapes de leur démarche juridique et les aider à faire valoir leurs droits et leurs intérêts.
