Le saviez-vous ? Depuis le 1er juillet dernier, une nouvelle profession réunit les attributions jusqu’alors confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Celles-ci se retrouvent désormais dans la profession de commissaire de justice. Focus sur le rôle, les habilitations et le profil de ce nouveau métier du droit.
Que fait le commissaire de justice ?
Ce professionnel exerce généralement dans une zone géographique définie (ex : Gaelle Esposito Commissaire de Justice dans les départements de l’Ain et du Rhône). L’ensemble de ses fonctions est encadré par la Chambre nationale des commissaires de justice. C’est d’ailleurs sur cet annuaire qu’il est possible de trouver un commissaire proche de chez soi.
Cependant, quel est le rôle de cette nouvelle profession, d’un point de vue concret ? Tour d’abord, un commissaire de justice devra rédiger différents types de constats comme des états des lieux, des constats de nuisances sonores ou problèmes de voisinage, des documents de réception de travaux ou encore des constats de marchandises défectueuses. Il peut donc aussi bien intervenir auprès des particuliers que des professionnels. Il va également assister ses clients dans des démarches dites « de signification » d’actes judiciaires et extrajudiciaires : actes de procédure, citations ou assignations en justice, sommations de payer ou de faire, demandes de renouvellement d’un bail ou de congé, etc. Le commissaire de justice est également habilité à procéder aux inventaires et ventes judiciaires. Il assure aussi le recouvrement amiable et judiciaire en cas d’impayés, afin d’assurer le règlement du dû de son client. Il assistera aussi le juge en cas de doute sur des questions de fait.
Il est à même de réunir des preuves en cas de conflits afin de permettre à la personne lésée d’intenter une action en justice. C’est par exemple le cas pour les problèmes de voisinage, les messages électroniques malveillants (mails, commentaires, SMS) ou les abandons de chantier. Enfin, s’il n’a pas le droit de faire de commerce, il peut assurer l’administration d’immeubles.
Quelle différence avec l’huissier de justice ?
Le commissaire de justice est habilité à réaliser les missions confiées à l’ancienne profession de priseur, en plus de celles des huissiers de justice. Concrètement, ils peuvent donc prendre en charge les estimations et ventes aux enchères publiques ainsi que les inventaires. La fusion des deux métiers a été mise en œuvre pour simplifier et améliorer l’organisation du service public judiciaire.
Quelle formation pour devenir commissaire de justice ?
L’accès à la profession se fait sur réussite d’un examen. Il faut d’abord posséder un master 2 en droit, ou titre équivalent (d’après l’arrêté du 13/12/2019). Un titre équivalent sera délivré par un établissement et justifiant de 5 années d’études après le bac dans les disciplines économiques, comptables, juridiques et de gestion. Important : tout individu titulaire d’un master 1 en droit (ou, là encore, équivalent) avant le 17/11/2020 peut candidater à l’examen pour accéder à cette profession. Bien évidemment, tout candidat à celui-ci doit présenter un casier judiciaire vierge. Les épreuves de l’examen comportent une partie écrite (cas pratiques) et une partie orale (questions d’actualités, de culture générale ou juridique, interrogation sur une matière juridique spécifique et épreuve en langue anglaise).
