La création d’une entreprise n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. L’investissement et les aptitudes nécessaires pour son bon développement sont des points à ne pas négliger. Ainsi, pour s’en sortir, certains préfèrent s’associer pour créer l’entreprise et la diriger ensemble. Il s’agit à ce niveau d’une société à plusieurs associés et donc, vous devez définir le statut juridique qui régit celle-ci. S’agissant d’un partenariat entre deux personnes, il faut choisir parmi les statuts juridiques indiqués pour ce type d’association. Découvrez ici, 5 statuts juridiques possibles pour gérer une entreprise à deux.
La Société par Actions simplifiées (SAS)
La SAS est une entreprise au sein de laquelle les attributions d’un associé dépendent de son investissement. Il y a donc une similitude entre la définition SARL et celle-ci. En réalité, dans une SAS, plus un partenaire mobilise des fonds élevés, plus les tâches lui incombent. Une association implique au minimum deux personnes, mais dans ce cas le groupe peut ajouter d’autres participants. Ce point peut susciter un désaccord lors de la prise des décisions entre chaque parti. Afin d’éviter d’éventuels désagréments, il est préférable que la somme mise en jeu soit équitable. Généralement, pour commencer la création d’une compagnie, un devis est élaboré pour définir le montant nécessaire. Cependant, compte tenu de l’incertitude concernant les imprévus, le montant du démarrage peut être fixe ou variable. La décision revient aux associés. Ces derniers doivent prendre en compte les domaines qui constitueront l’entreprise et dans lesquels l’argent sera investi. Chaque associé investi selon les domaines ou les parts qui lui reviennent, donc la somme est ainsi définie.
L’immatriculation de l’entreprise
Dans un second temps, il faudra faire l’immatriculation de l’entreprise. Pour ce type de société, la procédure est la suivante :
- la rédaction des statuts de l’entreprise ;
- le dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature ;
- la divulgation d’un avis de constitution ;
- la mise en place d’une déclaration de non-condamnation pour chaque dirigeant ;
- l’établissement d’un formulaire M0.
Toutes les pièces réunies sont envoyées au centre de formalités des entreprises avec les justificatifs nécessaires.
La sécurité sociale d’une SAS
La Société par Actions Simplifiées a à sa tête un président ainsi que d’autres membres pour assurer sa direction. Chaque dirigeant est associé au régime général de la sécurité sociale. C’est une décision commune que nul ne peut contredire. Elle est valable pour tous les membres, même celui qui a investi le plus de fonds possible. Par ailleurs, les revenus destinés à chaque associé ne concernent pas les cotisations sociales. En revanche, les dirigeants sont obligés de participer aux paiements des impôts, soit chacun d’eux paye ce qui lui revient. Chaque parti est libre de céder ses parts à un autre. Dans le cas de deux personnes, le détenteur des deux parts devient le seul président de l’entreprise. Il peut donc trouver un autre associé ou il peut diriger l’entreprise seul s’il se sent capable.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La SARL est une société qui fonctionne suivant les mêmes procédés qu’une SAS. À ceci près que certaines précisions méritent d’être soulignées. Primo, la société est menée par au moins 2 associés ou plus, mais le nombre maximal est 100. Au-delà de cet effectif, il ne s’agit plus d’une SARL. Par rapport au montant défini pour un début d’investissement, il peut être fixe ou variable comme dans le cas d’une SAS. Par rapport à l’immatriculation, la procédure et les pièces sont identiques à celles d’une SAS. La direction de la SARL revient forcément soit à un associé, soit, aux deux. Si l’association va au-delà de deux personnes, plusieurs gérants peuvent la diriger ensemble. Chaque dirigeant retenu est couplé au régime social des travailleurs indépendants s’ils sont plus nombreux. Lorsque les deux parts sont équitables, l’associé doit adopter le régime général de la sécurité sociale comme en SAS. Le partenaire qui détient les plus grandes parts participe à la cotisation sociale en puisant dans son revenu. Néanmoins, le paiement des impôts revient à tous les associés. Ceux qui ne peuvent pas payer au comptant peuvent le faire en 5 tranches au plus. S’il s’agit d’une SARL de famille, le nombre de tranches n’est pas défini.
La Société en Nom Collectif (SNC)
Une société en Nom collectif est une société dans laquelle les partenaires sont tous responsables au même titre. Il n’est pas question de confier plus de responsabilités à celui qui détient la plus grande des parts. De même, les dettes sont réglées ensemble même si une seule personne en est responsable. Cela représente un inconvénient majeur parce que les cas de désaccord sont fréquents. C’est ce qui incite certains créateurs d’entreprise à opter pour le régime d’une société à responsabilité limitée.
La Société Anonyme (SA)
Une Société Anonyme (SA) requiert des exigences complexes à satisfaire. Primo, les fonds d’investissement pour ce cas sont au moins 37 000 €. Aussi, le système de gestion et la répartition des parts sont protocolaires. Mettre en exécution un projet est déjà assez complexe et compte tenu des autres complications, ce statut juridique est peu utilisé. Les créateurs d’entreprise qui envisagent détenir des parts élevées selon leur investissement préfèrent l’option d’une SAS.
La Société Civile Professionnelle (SCP)
Une société civile professionnelle (SCP) est uniquement destinée à ceux qui souhaitent exercer des activités libérales. Chaque dirigeant veut ainsi gérer sa part comme il l’entend et personnellement en plus. Autant dire que cela ne reflète pas une association. Et pour couronner le tout, en cas de dettes, tout le groupement se mobilise pour la régler. C’est donc un statut juridique très peu utilisé. Chacune de ces sociétés à ses particularités, mais les points essentiels tournent autour des SAS et des SARL. Ce sont les deux meilleures options qui s’offrent à un duo qui souhaite créer sa propre entreprise. À noter que ces deux sociétés ont autant de points communs que de divergences. Il revient alors aux deux parties de bien étudier leurs possibilités avant d’opter pour un choix profitable à tous les deux.
