Aujourd’hui, beaucoup de couples vivent dans un même foyer sans être légalement mariés aux yeux de la loi. Seulement, la présomption de paternité ne s’applique que pour les couples mariés. Une reconnaissance de paternité est alors obligatoire pour déterminer le lien de filiation biologique entre le présumé père et son enfant. Quels sont vos droits dans le cadre d’une reconnaissance de paternité ? Pour répondre à la question, voici un article détaillé sur le sujet.
La reconnaissance de paternité, qu’est-ce que c’est ?
Pour un enfant né hors mariage, la présomption de paternité n’a pas lieu. Le présumé père biologique doit obligatoirement effectuer une déclaration pour établir le lien de parenté. La procédure peut se faire auprès d’un officier d’état civil. La reconnaissance de paternité est prévue par l’article 316 du Code Civil, c’est la déclaration du lien de filiation biologique entre un père et son enfant. Seuls les hommes non mariés ont le droit de reconnaitre un enfant. Dans le cas contraire, si un homme marié a des doutes sur la paternité de son enfant, il est en mesure d’engager une action pour un désaveu de paternité. Consultez notre article pour en savoir plus sur la reconnaissance de paternité.
Toutes les démarches légales pour la reconnaissance d’un enfant
Une personne a le droit de faire une reconnaissance de paternité à tout moment.
La reconnaissance prénatale
La reconnaissance peut être réalisée avant la naissance d’un enfant. Cette procédure est appelée reconnaissance anticipée de paternité. La démarche est très simple en suivant quelques étapes. Le présumé père doit se rendre à la mairie avec une pièce d’identité valide et un justificatif de résidence daté de moins de 3 mois. L’acte de reconnaissance sera par la suite rédigé par un officier d’état civil. Une fois la signature apposée, une copie vous sera remise. Cette copie doit être présentée lors de la déclaration de naissance.
La reconnaissance à la naissance
La reconnaissance de paternité peut entièrement être réalisée à la naissance de l’enfant. La déclaration doit être réalisée sous un délai de 5 jours après la naissance. Pour cela :
- rendez-vous à la mairie de votre lieu de résidence ;
- fournir les pièces justificatives demandées : une pièce d’identité et un justificatif de domicile ;
- signer l’acte rédigé par l’officier.
La reconnaissance après la naissance
Beaucoup de pères s’interrogent sur l’âge limite permettant de reconnaitre une paternité. Il n’y a aucun âge limite pour la reconnaissance de paternité. Il suffit que le père fasse la déclaration auprès des autorités concernées. En cas de démarche tardive, il est important de savoir que seule la mère bénéficie d’une autorité parentale.
Quid de la reconnaissance de paternité suite à une procédure judiciaire ?
La reconnaissance de paternité est possible après une procédure judiciaire. Dans ce cadre, les démarches légales doivent respecter certaines conditions.
Une filiation établie selon des circonstances mensongères
Si le lien de filiation a été établie suite à des circonstances inexactes, le père a le droit de demander une annulation de la reconnaissance de paternité.
Une reconnaissance après le décès du père
La reconnaissance après le décès du père est possible à conditions d’avoir une preuve de filiation. Pour ce faire, une expertise génétique ou un test ADN de paternité est obligatoire avec le consentement des personnes intéressées.
Peut-on reconnaitre un enfant sans être le père ?
Une personne peut parfaitement reconnaitre un enfant sans avoir à prouver le lien de filiation entre elle et l’enfant. Cependant, cette filiation peut faire l’objet d’une contestation par la suite, venant de la mère par exemple. La filiation déclarée peut également donner lieu à des dommages et intérêts. La contestation de la paternité peut être réalisée avec une preuve incontestable que le déclarant n’est pas le père de l’enfant. Le procureur de la République peut aussi bien contester la déclaration selon des circonstances invraisemblables. Il est à noter que la reconnaissance d’un enfant pour obtenir une nationalité française ou un titre de séjour est punie par la loi par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende à hauteur de 15 000 euros.
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de paternité ?
Un père qui reconnait son enfant comme étant le sien possède des droits, mais aussi des responsabilités :
- une reconnaissance réalisée la première année après la naissance permet de bénéficier de l’autorité parentale ;
- une pension alimentaire doit être versée pour un enfant vivant avec la mère ;
- un père a le droit de voir son enfant de manière régulière, de le recevoir et de demander une garde ;
- l’enfant est un héritier qui peut porter le nom de son père.
Il faut savoir que la mère peut entamer des procédures en vue d’obliger le père à reconnaitre un enfant sous un délai de 10 ans après la naissance de ce dernier. En bref, un père qui reconnait un enfant s’engage et n’est pas en mesure de se rétracter par sa propre volonté, sans une raison valable.
