Les employés ont droit à une période légale de congé payé. Cela est confirmé par le droit à la déconnexion. Malgré cette loi, plus de 10 % des Français restent joignables durant leurs congés. Est-ce que les employeurs ont le droit à un appel en dehors des heures de travail ? Quelles sont les limites et les exceptions ?
Pendant les vacances : l’employeur a-t-il le droit de contacter un salarié ?
Que dit la loi à ce sujet ?
Le code du travail stipule que l’employeur ne peut pas contacter les employés en dehors des heures de travail, c’est-à-dire :
- en dehors des jours ouvrables ;
- durant les jours fériés ;
- durant les heures de pause ;
- pendant le congé annuel ;
- durant le congé maternité ;
- pour un arrêt-maladie.
Pour éviter d’appeler un salarié pendant ses congés, suivez les conseils pour anticiper les congés estivaux.
Contacter un salarié sur son téléphone personnel : peut-il refuser de répondre ?
Durant les jours de repos et les jours de congés payés, chaque salarié a le droit de refuser les appels professionnels. Cependant, le collaborateur peut prendre l’appel en dehors des heures de travail lorsqu’il le juge nécessaire. Une convention ou accord peut être conclu sur les conditions des appels.
Indemnisations et sanctions en cas d’appel en dehors des heures de travail : quelles sont-elles ?
L’appel nécessite une intervention : quelle indemnisation pour le salarié ?
Lorsqu’un employeur souhaite appeler un salarié pendant ses congés pour effectuer une tâche importante ou urgente, il est tenu d’attribuer des indemnisations. Elles dépendent de chaque entreprise. L’employeur peut accorder un nombre de jours supplémentaires pour son congé. Il est possible de demander des primes ou une indemnité compensatrice pour les interventions.
En cas d’appel pendant les vacances d’un salarié : quelles sont les sanctions pour l’employeur ?
Le salarié a le droit de porter plainte, si son employeur l’appelle pendant ses jours de congé. La loi condamne l’entreprise à 1 500 euros d’amende. Toutefois, selon l’ancienneté et les postes des salariés, les absences peuvent impacter le bon fonctionnement de l’entreprise. Il est alors essentiel de trouver un accord d’entreprise.
Le droit à la déconnexion, dans les faits comment cela se passe ?
Même si l’employeur a pris déjà pris toutes les mesures pour s’organiser en amont, il peut demander à un salarié de revenir travailler. C’est possible en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur peut-il exiger d’un salarié qu’il donne son numéro de téléphone personnel ?
Seuls les salariés en temps de travail effectif peuvent être appelés durant leurs heures de pause. En revanche, aucune loi n’oblige un employé à fournir son numéro personnel suite au droit à un congé. L’article 9 du code civil et l’article 226-1 du code pénal protègent les données personnelles des salariés.
L’employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Durant ses dates de congés, le salarié doit jouir de ses droits. En cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut appeler l’employé. Les conditions fixées par la convention collective doivent être respectées. Il peut accorder des congés supplémentaires outre les congés non pris ou rembourser les frais. Ces indemnisations sont fixées par le code du travail :
- le droit au congé : article L3141-1 ;
- la période de congé et ordre des départs : article L3141-16 ;
- les congés payés : article R3143-1.
Un salarié peut-il travailler pendant ses congés payés à son initiative ?
Le code du travail n’autorise pas l’employé à travailler durant ses congés payés. Il peut être poursuivi pour favorisation du chômage. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés. Le montant de ce dernier est supérieur à l’indemnité de congés payés versée.
