À la suite d’une garde à vue, une personne peut être soumise à une mise en examen. La mise en examen d’un individu est consécutive à la décision d’un juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Concernant l’individu qui en est le sujet, cela signifie qu’il doit se soumettre à des devoirs et des obligations. Cependant, certains droits lui sont accordés. Tâchons de voir les tenants et les aboutissants d’une mise en examen.
Quelles sont les personnes qui peuvent subir une mise en examen ?
La mise en examen peut concerner quatre types de personnes :
- Les personnes qui sont soupçonnées, d’après l’observation d’indices concordants, de s’être rendues coupables ou complices d’infractions graves.
- Les personnes qui font l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’un mandat d’amener, mais qui ne se sont pas présentées ou n’ont pas été trouvées.
- Les personnes qui bénéficiaient du statut de témoins assistés et qui au fur et à mesure que l’enquête avance voient les charges peser sur elles se renforcer.
- Les personnes qui bénéficient du statut de témoins assistés et qui émettent le souhait d’être mis en examen pour profiter des droits se rapportant à ce statut.
Quel est le déroulement d’une procédure de mise en examen ?
Avant de mettre une personne en examen, elle doit être auditée par le juge d’instruction dans ce que l’on appelle un interrogatoire de première comparution. Une personne ne peut être mise en examen qu’après avoir été déférée devant le juge d’instruction. Celui-ci va, alors, demander à la personne de déclamer ses civilités et son adresse, puis il va lui exposer les faits qui lui sont reprochés. Il va également lui signifier, qu’elle peut se faire assister d’un avocat. Le juge d’instruction va demander à la personne si elle souhaite faire des déclarations.
La personne bénéficie de 3 possibilités :
- Garder le silence
- Effectuer des déclarations
- Être interrogée en présence de son avocat
Suite à ces différentes étapes, le juge d’instruction informe la personne pour lui signifier soit sa mise en examen, soit son statut de témoin assisté.
N.B. : Le juge ne peut mettre en examen une personne que s’il estime que le statut de témoin assisté n’est pas adapté.
Quels sont les droits dont bénéficie une personne mise en examen ?
Dès lors, une personne mise en examen bénéficie de droits, connus comme les droits de la défense.
- La personne mise en examen peut se faire assister d’un avocat et compter sur les conseils d’un spécialiste.
- La personne peut s’entretenir avec l’avocat pour consulter le dossier.
- La personne mise en examen peut demander au juge qu’il entame des actions susceptibles d’aider à établir la vérité des faits à travers différentes mesures (auditions, confrontations, expertises…).
- La personne mise en examen peut recourir à la chambre de l’instruction pour y invoquer la nullité des actes du juge d’instruction.
- La personne peut demander que l’instruction soit menée et clôturée dans un délai raisonnable.
Quelles sont les conséquences de la mise en examen ?
Généralement, les personnes mises en examen sont laissées libres durant le déroulement de l’instruction. Néanmoins, plusieurs mesures peuvent être appliquées comme :
- Une personne peut être soumise à une obligation de contrôle judiciaire. Elle doit se présenter régulièrement dans un commissariat, elle a interdiction de contacter la victime, elle a interdiction de quitter la France, etc.
- Une personne peut être assignée à résidence et être placée sous surveillance électronique.
- Une personne peut être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.
