Les congés payés sont encadrés par le code du travail. Selon ce code, tous les salariés ayant travaillé pendant une période d’au moins 10 jours peuvent bénéficier de congés payés. L’employeur est en charge de l’organisation des départs en congé. Une indemnité est perçue par le salarié pendant cette période. Alors, lorsque je suis en congé, quels sont mes droits et mes devoirs ? Toutes les réponses dans l’article suivant.
Droits et devoirs suivant le statut
Selon le code du travail, les salariés ont des droits et des devoirs à respecter pendant la période de congés payés. L’obtention de congé payé se fait indépendamment de l’emploi, de la qualification ou encore de l’horaire de travail.
Un salarié travaillant à plein temps ou à temps partiel peut bénéficier d’un nombre de jours de congés règlementaire. Une indemnité spécifique est perçue pendant toute la durée du congé pour un salarié sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), un cadre ou un dirigeant.
Un salarié sous CDD et un intérimaire ont le droit de percevoir leurs indemnités en période de congé.
Pendant la période de prise de congé, un salarié n’a pas le droit de travailler pour d’autres employeurs et percevoir un salaire. En cas de maladie, aucun droit à une prolongation n’est attribué au salarié concerné.
Comment poser ses congés ?
Ce n’est pas toujours facile de savoir à quel moment déposer ses congés. Pour poser les jours de congé, le salarié est tenu d’en informer son employeur. Voici quelques points à spécifier :
Le droit de refus par l’employeur
Le salarié n’est pas en droit de choisir ses congés seul. La date et le nombre de jours de congé doivent absolument obtenir une validation de l’employeur. Ce dernier a tout à fait le droit de refuser une date.
Le refus doit par contre être accompagné d’une justification. Une forte activité, une nécessité d’assurer le service…sont des raisons valables de refus.
Le délai de prévenance
Un salarié n’est soumis à aucune date limite ou un délai particulier pour poser ses jours de congés payés. Le code du travail n’émet aucune formalité particulière à ce sujet.
La date de congés
La priorité de départs en congé dans une entreprise peut être régie par un accord. L’entreprise peut spécifier une catégorie d’employés prioritaires par rapport à d’autres. En cas d’absence d’accord interne, un accord de branche est en vigueur, pour chaque secteur d’activité.
Dans le cas où les accords collectifs n’existent pas, c’est à l’employeur que revient la charge de spécifier les priorités pour les dates de départ selon certains critères :
- La situation familiale du salarié ;
- L’ancienneté au sein de la société ;
- L’activité du salarié.
Je suis en congé pour un motif précis
Les salariés d’une entreprise ont droit à des congés spéciaux ou des congés exceptionnels pour des motifs personnels ou professionnels.
On peut citer les congés pour raisons familiales, pour création d’entreprise, pour formation, pour convenances personnelles ou encore pour activités civiques et sociales. Pour vous donner un léger aperçu, nous allons prendre quelques exemples.
Les congés pour raisons familiales
Des congés sont attribués pour les salariés pour des situations familiales précises :
- Pour enfant malade ;
- Pour mariage ou Pacs ;
- Pour naissance ou adoption ;
- Pour éducation parentale ;
- Pour présence parentale : enfant malade ou handicapé ;
- Pour examens médicaux futurs parents ;
- Pour solidarité familiale ;
- Pour décès.
Si je suis en congé, chaque type de congé exceptionnel exige des conditions spécifiques pour leur attribution.
Les congés pour raisons professionnels
Les salariés avec deux années d’ancienneté peuvent décider de se lancer dans la création d’entreprise. Dans ce cadre, un congé exceptionnel à temps partiel est attribué. La demande doit se faire au minimum deux mois avant la date du congé.
La durée de ce type de congé peut aller jusqu’à une année renouvelable une seule fois. Dans ce contexte, l’employeur peut accepter la demande, reporter la date ou refuser avec justificatif.
Congé payé ou sans solde ?
Le congé sans solde est une forme de congé que le salarié peut utiliser à sa convenance. Ce type de congé ne bénéficie pas de textes spécifiques dans le code du travail. Pour en bénéficier, il n’existe aucun code ni procédure à suivre.
L’organisation et la durée du congé dépend de l’accord entre l’employeur et son employé. Le congé sans solde peut être demandé suivant plusieurs motifs. Dans le cas où la demande est acceptée, aucune rémunération ne sera attribuée.
Si je suis en congé sans solde, la durée de l’absence ne fera pas partie intégrante au calcul des droits en termes d’ancienneté, concernant les congés payés. Congé payé ou sans solde ? Tout dépend des besoins de chaque salarié.
