L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception peut désormais être remplacé par la remise d’une lettre en main propre. Devenant de plus en plus courante, cette pratique ne peut se faire que suivant certaines conditions spécifiques à absolument connaitre. Quelle est la valeur juridique d’une lettre remise en main propre ? Est-ce meilleure qu’une lettre recommandée ? Quels sont vos droits ? Pour répondre à ces questions, découvrez tous les détails dans l’article suivant.
Quelle valeur juridique ?
La remise en main propre dispose de la même valeur juridique qu’une lettre recommandée avec accusé de réception, à condition qu’une décharge attestant de la bonne réception de la lettre soit remise par le destinataire.
La remise en main propre est le plus fréquemment utilisée pour la démission en entreprise ou la résiliation d’un contrat de bail d’habitation. Le fait de remettre une lettre en mains propres semble moins impersonnel que les envois via la poste. Mais la question fait débat !
Il faut savoir que la résiliation d’un contrat de bail commercial ne peut se faire par lettre de remise en mains propres contre décharge. Cette pratique est également déconseillée dans le cas où des risques de discussion vive ou d’escalade verbale.
Meilleure qu’une lettre recommandée ?
Les textes de la règlementation imposent la notification des actes légaux par voie postale, avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Beaucoup se demandent alors si la lettre remise en main propre est meilleure.
Selon l’article 667 du Code de procédure civile, cette forme de lettre peut venir remplacer l’envoi d’une lettre recommandée pour certaines situations. Les avantages et les inconvénients de cette forme de lettre.
Les avantages
Pour ceux qui envisagent de remettre une lettre en main propre, le principal avantage reste le cout. Pas besoin d’envoyer une lettre via la poste, engendrant des frais d’envoi.
Le second avantage est la possibilité de donner des explications concernant la prise de décision. Ce cas est valable pour une lettre de licenciement par exemple. Ce licenciement est valable aux yeux de la loi.
La signature d’une décharge est fortement conseillée pour prouver la remise de la lettre en cas de litige.
Les inconvénients
Comparée au courrier recommandé avec accusé de réception, une remise en main propre contre émargement présente quelques inconvénients :
- Une preuve plus simplifiée en cas de lettre recommandée dès la réception de l’accusé de réception ;
- Une possibilité de refus de la part du destinataire, notamment du salarié pour une lettre de rupture du contrat de travail ;
- Une contestation de la date de notification du licenciement, devant un conseil de prud’hommes.
Pour le dernier point, il faut spécifier que le salarié peut mettre en avant un argumentaire sur le fait que la lettre a été antidatée, laissant place à un litige.
Pour les expéditeurs souhaitant réaliser certaines transactions avec le destinataire concerné, la remise en main propre n’est pas une solution envisageable.
Doit-on signer ? Quels droits ?
La lettre remise en main propre requiert alors une décharge pour mentionner la bonne réception de la lettre. Avant la signature, il est important de vérifier tous les éléments inclus dans la lettre :
Les mentions obligatoires d’une remise en main propre
Sur la lettre doit figurer la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Dans le cas où la lettre est attribuée à nombreux destinataires ou expéditeurs, le nombre d’exemplaires doit correspondre au nombre d’acteurs concernés.
Pendant la remise de la lettre, le destinataire doit apposer « Lettre reçue en main propre le (Date de la remise) » et mettre la signature. D’autres mentions équivalentes peuvent être valables à conditions qui les termes soient bien clairs.
La remise d’un récépissé
L’impression et la signature d’un récépissé est également faisable. Cependant, il faudra préparer le document en avance. La présence ou l’absence d’un récépissé ne change aucunement la valeur de la lettre bien annotée et signée.
L’exemplaire avec la signature du destinataire fait office d’accusé de réception de la lettre. Le document doit être précieusement gardé.
Les droits
Il est à noter qu’un destinataire a tout à fait le droit de refuser la remise en main propre d’un document officiel.
Refuser une lettre en main propre ?
Un destinataire qui refuse la remise en main propre d’un document ? Cela arrive assez fréquemment ! Dans ce cas, l’expéditeur est dans l’obligation d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en échange.
C’est un cas qui est souvent visible lors de la convocation d’un salarié pour entretien de licenciement ou pour une procédure disciplinaire, pour le compte d’une entreprise.
La lettre remise en main propre constitue alors une excellente alternative au courrier recommandé avec accusé de réception dans certaines situations.
