L’avenant au contrat est un acte juridique essentiel car il permet d’ajouter des clauses ou de nouvelles conditions à un contrat de travail salarié. Apportant ainsi une modification du contrat, il est nécessaire de savoir quelles sont les modalités pour bien le rédiger.
Description et utilité
Que vous soyez salarié ou employeur, vous pouvez être amené à rédiger des avenants. Mais à quoi sert un avenant au contrat de travail ? Dans quelles circonstances doit-il être utilisé ? Que ce soit un CDD ou un CDI, la proposition d’avenant nécessite de connaître les règles l’encadrant avant de le mettre sur table.
Qu’est-ce qu’un avenant ?
Le nouveau contrat de travail est la convention reliant le salarié à son employeur. Il va ainsi définir les conditions de travail et va gérer les relations entre les deux parties.
Toutefois, il est possible de modifier les conditions-de-travail selon ces deux situations :
- La modification du contrat de travail ne porte pas sur un élément essentiel du contrat : Alors l’employeur peut apporter des changements mineurs aux conditions de travail de l’employé ;
- La modification porte sur une clause essentielle du contrat : L’employeur doit établir un avenant.
La signature d’un avenant permet de modifier un contrat de travail ayant déjà été établi. De la même façon qu’un contrat de travail est négociable, il en est de même pour l’avenant.
Sur quoi peut porter un avenant ?
Cela peut porter sur :
- Les horaires de travail ;
- Les diverses indemnités ;
- La durée du travail ;
- Le changement du lieu de travail ;
- La clause de mobilité ;
- La clause de licenciement.
Changement du contrat de travail
Le paiement du salaire est sans aucun doute un des éléments essentiels d’un contrat de travail. Il ne peut pas être changé sans l’accord du salarié.
Lors d’une hausse ou d’une baisse de salaire, il est nécessaire de signer un avenant et de l’envoyer par courrier AR.
Modification de la nature de l’emploi
Il est tout à fait possible de changer les missions d’un salarié ou de l’affecter à un nouveau poste.
Pour un changement de fonction, nul besoin d’un avenant. Mais si les modifications impliquent un changement de qualification professionnelle, alors il est possible pour l’employé de le refuser.
Changement du lieu de travail
Généralement, sauf clause de mobilité indiquée dans le contrat, la mutation du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail. Mais si la mutation a provoqué un impact sur la vie personnelle du salarié, alors il faut modifier le contrat de travail.
Changement sur le temps de travail
Dès lors que la durée de travail est mentionnée dans le contrat, il est nécessaire d’écrire un avenant.
Comment le créer ?
L’avenant au contrat va apporter une modification à votre contrat de travail. Il n’y a pas vraiment de forme imposée, même s’il est toujours conseillé de le mettre en place par écrit. Un avenant conforme doit toujours contenir :
- L’identité des deux parties ;
- Un résumé des grandes lignes du contrat de travail de base ;
- Les motifs et les détails de la conclusion d’un avenant ;
- Le descriptif des éléments du contrat initial que l’on va modifier et les changements à mettre en place ;
- La date et le lieu de conclusion du contrat ;
- Un emplacement pour les signatures.
En cas de doute, vous pouvez toujours faire appel à un avocat qui est focalisé sur la rédaction d’un avenant à un contrat.
Est-ce obligatoire de signer ?
La modification d’un élément important du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Ce dernier peut en effet s’y opposer. Dans ce cas, l’employeur peut y renoncer ou débuter une procédure de licenciement pour motif personnel ou économique mais en respectant les dispositions des articles L1234-1 à 11 et R1234-1 à 5 du Code du travail ainsi que la loi du 25 Juin 2008.
Il n’est pas possible de licencier le salarié en cas de refus. C’est pourquoi, la rupture du contrat doit être prouvée par le caractère impératif de l’avenant, en ce sens qu’il protège la bonne marche des activités de l’entreprise.
Qu’en est-il du délai de réflexion ?
Bien que la législation soit assez floue en ce qui concerne la durée, le salarié a 15 jours pour signer un avenant ou non. L’absence d’une réponse ne vaut pas spécialement acceptation et l’employeur qui applique l’objet d’un avenant contractuel sans attendre s’expose ainsi à un litige.
A contrario, les termes modifiés dans le cadre d’un motif économique sont très encadrés. Cela implique ainsi l’envoi de l’avenant via lettre recommandée avec accusé de réception et un mois de réflexion pour l’employé. Passé ce délai, le salarié est supposé avoir validé ce changement.
