La convention collective est un texte indispensable qui permet de déterminer un grand nombre d’obligations d’usages concernant votre métier. La convention collective métallurgie contient des règles particulières du droit du travail pour respecter les normes de santé et sécurité car c’est un milieu où les risques sont élevés. Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations d’employeurs. Les signataires de la convention collective fixent son champ d’application. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective métallurgie.
Où la trouver ?
Il existe plusieurs moyens de trouver sa convention collective. Les conventions collectives sont consultables en ligne et c’est payant. Vous pouvez y accéder sur un site gouvernemental, qui nécessite le numéro du texte que vous recherche. La convention collective comporte un numéro IDCC qui est composée de 4 chiffres, attribué par le Ministère du travail lors de sa création. Pour la convention collective métallurgie, le numéro du texte est d’IDCC 650. Vous pouvez aussi trouver la convention collective sur le bulletin de paie ou bulletin de salaire. Le code APE ou NAF sur le bulletin de paie peut vous aider à identifier une convention collective. Vous pouvez trouver les conventions collectives gratuites auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités DDETS. Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
Les détails et particularités de cette convention
Présentation
Une convention collective est un texte réglementaire qui précise pour une branche professionnelle donnée, des règles spécifiques d’exercice de la profession. La plupart des conventions collectives sont nationales CCN. La convention collective de la métallurgie est composée de différents accords nationaux, qui s’adressent à l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et à différents métiers et acteurs économiques. L’objectif des accords nationaux est de régir sur des spécifications telles que la période d’essai, les congés, l’indemnité de licenciement, la grille de rémunération, la durée du travail, les rémunérations annuelles minimales et la classification des emplois.
Les particularités de la convention collective métallurgie
- Période d’essai : Concernant les modalités de la période d’essai, la convention collective a apporté de nombreuses précisions comme par exemple sur le renouvellement de la période de préavis à durée déterminée qui n’est pas renouvelable que dans le cas d’un contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, la convention prévoit une période de prévenance pour mettre fin au contrat en cours.
- Grille de classification : Concernant la rémunération, la convention collective de la métallurgie prévoit le salaire minimum qu’un salarié doit percevoir en fonction de sa classification. Les signataires de la convention ont révisé la grille des salaires en janvier 2017 sur les salaires minima des ingénieurs et cadres relevant de la convention.
- Préavis en matière de démission ou de licenciement : Toutefois, le salarié peut ne pas respecter le préavis et l’employeur lui verse quand même une indemnité compensatrice. Les ingénieurs et les cadres ayant moins de deux ans d’ancienneté bénéficient d’un préavis d’un mois en cas de démission ou de licenciement. S’ils ont une ancienneté de deux ans, ils jouissent de trois mois de préavis. Pour les ingénieurs et les cadres âgés de 50 à 55 ans, ils bénéficient de 4 mois de préavis s’ils ont une ancienneté de mois de 1 an et de 6 mois de préavis en ayant 5 ans d’ancienneté. Ceux plus de 55 ans bénéficient de 6 mois de préavis à partir d’au moins un an d’ancienneté.
- Licenciement : D’après une Loi de Modernisation du Marché de Travail LMMT, tout salarié licencié peut bénéficier d’indemnités de licenciement. La convention collective complète ses dispositions en prévoyant la valeur de l’indemnité pour les salariés de la métallurgie. Pour les salariés de 1 à 7 ans d’ancienneté, la valeur d’indemnité est de 1/5e de mois par année d’ancienneté. Pour ceux de plus de 7ans d’ancienneté, ils bénéficient de 3/5e de mois par année d’ancienneté et pour les salariés de plus de 50 ans, la convention leurs prévoit entre 3 à 18 mois de salaire en fonction de leurs anciennetés.
- Congés payés et congés exceptionnels : Les dispositions du Code du travail en matière de congés payés s’appliquent à la branche de la métallurgie. Pour un ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté, la convention prévoit un minimum de deux jours de congé supplémentaire et pour ceux ayant 35ans avec 2 ans d’ancienneté, ces congés complémentaires sont de 3 jours minimum.
Qui contacter pour faire respecter la convention ?
En cas de violation des dispositions de la convention collective, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes. Selon l’article L.14161 du Code de travail, le conseil de prud’hommes est compétant pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé. Lorsque l’interprétation de la convention collective pose problème, il appartient au syndicat de l’entreprise de saisir le tribunal de grande instance.
